Commission de détermination des peines pénales de Virginie (VCSC)
La Virginia Criminal Sentencing Commission est une agence du pouvoir judiciaire composée de 17 membres nommés par le Chief Justice, le Gouverneur et l'Assemblée générale. Au moins un membre doit être une victime de la criminalité ou un représentant d'une organisation de victimes de la criminalité.
La Commission est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'administrer les lignes directrices relatives à la détermination des peines pour les infractions graves utilisées par les tribunaux de circuit dans l'ensemble du Commonwealth. Les lignes directrices en matière de condamnation, qui sont discrétionnaires, fournissent aux juges des cours de circuit un éventail d'options recommandées en matière de condamnation. La formation et l'éducation sont des activités permanentes de la Commission. La Commission organise des séminaires sur les lignes directrices en matière de condamnation tout au long de l'année, ainsi que de nombreuses publications et autres documents. L'agence mène une variété de recherches sur la justice pénale sur des sujets tels que l'évaluation du risque des délinquants, la récidive et les violations de la probation. La Commission est également chargée d'effectuer des analyses afin d'évaluer l'impact fiscal de la législation proposée en matière de justice pénale.
