Commission des corporations de l'État

À propos de l'agence

La Commission des sociétés d'État (SCC) a l'autorité réglementaire sur les services publics, les assurances, les institutions financières agréées par l'État, les valeurs mobilières, les franchises de détail et les chemins de fer. Il s'agit du bureau central de dépôt de l'État pour les sociétés, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée et les droits du code de commerce uniforme. La SCC est une branche indépendante du gouvernement de l'État à laquelle sont délégués des pouvoirs administratifs, législatifs et judiciaires. Elle fait office de cour d'archives et organise des audiences formelles lorsque cela est justifié. Les décisions de la SCC ne peuvent faire l'objet d'un appel que devant la Cour suprême de Virginie.

Créée en 1902 par la Constitution de Virginie, la SCC a commencé ses activités en mars 1903. Elle a été initialement fondée pour superviser les industries ferroviaires, téléphoniques et télégraphiques en Virginie. L'Assemblée générale de Virginie a depuis élargi son autorité réglementaire.

Les pouvoirs de la SCC, qui vont de l'émission de règles et de règlements à la fixation des tarifs appliqués par les grandes entreprises de services publics appartenant à des investisseurs, sont définis par la constitution et la législation de l'État. Les trois commissaires de la SCC sont élus par l'Assemblée générale pour un mandat de six ans. Travaillant à temps plein, les commissaires dirigent les travaux de la SCC.