Commission d'enquête et de révision judiciaire

À propos de l'agence

La Commission d'enquête et de révision judiciaire a été créée par la Constitution de Virginie pour enquêter sur les accusations de mauvaise conduite judiciaire ou d'incapacité mentale ou physique grave. La Commission compte sept membres : trois juges, deux avocats et deux citoyens qui ne sont pas juristes. Les membres sont élus par l'Assemblée générale de Virginie pour des mandats de quatre ans.

La Commission emploie du personnel pour aider à enquêter sur les plaintes pour faute portées contre tous les juges des tribunaux de l'État, les membres de la Commission des sociétés d'État et les membres de la Commission d'indemnisation des travailleurs de Virginie.

La Commission enquête sur les plaintes pour faute judiciaire ou handicap mental ou physique grave qui interfèrent avec les fonctions d'un juge. Les fautes comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• permettre aux relations familiales, sociales ou autres d’influencer le jugement
• ne pas maintenir le décorum approprié dans la salle d'audience
• ne pas faire preuve de patience, de dignité et de courtoisie
• ne pas traiter rapidement les affaires judiciaires
• participer à des conversations privées qui peuvent influencer les actions judiciaires
• commenter publiquement une affaire en cours
• ne pas se récuser dans une procédure où l'impartialité pourrait raisonnablement être mise en doute
• accepter des cadeaux ou des faveurs de la part de plaideurs ou d'avocats
• exercer le droit (sauf s'il s'agit d'un juge à la retraite ou d'un juge suppléant)
• participer à des activités politiques
• Le handicap mental ou physique peut inclure l’abus d’alcool ou de drogues, la sénilité ou une maladie physique ou mentale grave.